Nos relations contractuelles sont régies par les Usages Professionnels et Conditions Générales de Vente des industries graphiques.
Après acceptation, ces clauses sont applicables à l’ensemble des transactions futures et à leur exécution, quel que soit le moyen de transmission de la commande et notamment lorsqu’elles ne figurent pas sur le document.
Toute indication contraire inscrite sur la commande de l’acheteur est réputée sans effet, sauf acceptation formelle par nous.
Art. 2 – Devis et travaux préparatoires
La validité de nos devis est d’un mois. Passé ce délai, ils n’engagent plus MB EDITIONS.
Les travaux préparatoires effectués à la demande du client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois (article 7 des usages et CGV des arts graphiques).
Art. 3 - Prix et devis
Nos prix sont donnés à titre indicatif d'après les maquettes et projets fournis par le client lors de la demande de prix. Ils peuvent être révisés en hausse ou en baisse lorsque le document définitif ou la structure de l'imprimé ne correspondent plus au devis initial. Lorsque la demande de prix a été faite par téléphone selon une description sommaire de l'imprimé, nous ne donnons qu'un prix estimatif qui pourra être revu lors de la réception du document définitif.
Les modifications demandées par le client qui n'étaient pas prévues lors de la demande de prix initiale ou qui interviennent lors de la présentation d'une première épreuve seront facturées en sus comme « Corrections d'Auteur ».
Tous nos devis sont établis au cours du jour et s'entendent taxes en sus, sauf stipulation contraire.
Art. 4 – Commande
L’exécution de la commande peut commencer sans délai.
Les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu par l’article L 121-20 du même code au profit des consommateurs ne trouve pas à s’appliquer, les produits destinés à l’impression étant nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications des clients.
Aussi, en cas d’annulation de la commande, nous pouvons facturer les frais engagés, notamment les frais de matières premières et de fabrication qui ont été engagés.
En l’absence de bon de commande, l’acceptation du Bon à Tirer ou Traceur par le client vaut acceptation du devis proposé.
Art. 5 – Bon à tirer – Traceur
La signature du Client sur le Bon à Tirer ou Traceur vaut acceptation de la mise en fabrication en l’état. Toute erreur ou anomalie non signalées par le Client sont intégralement à la charge de celui-ci.
Notre responsabilité est dégagée dès lors que le Bon à Tirer est validé par le Client, sauf réserve de corrections portées sur le Bon.
Art. 6 – Droit de propriété
En nous passant commande, le Client nous garantit vis-à-vis des tiers de la propriété industrielle ou artistique des textes, photos, images, dessins, marques qu’il nous donne à reproduire. Il fait son affaire entière de toute autorisation qui pourrait être nécessaire, que ce soit par des ayants droits ou par l’administration.
Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou falsifications pouvant porter préjudice à une personne morale ou physique.
Pour tout travail impliquant une activité créatrice de notre part (notamment : dessins, photos, gravures, films et clichés de toutes natures, empreintes, compositions en caractères spéciaux, ...), les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction nous restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens.
La convention écrite de cession des droits d'auteur, et notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client.
Art. 7 – Restitution des couleurs
Deux procédures sont possibles pour éviter tout litige dans la reproduction des couleurs :
- le Client ou son représentant vient sur place contrôler la première feuille de tirage et la signer, pour en faire un « Bon à rouler », avant la poursuite du travail d’impression,
- ou bien le Client fournit à la commande une épreuve chromatique numérique possédant une gamme URGRA/FORGRA avec étiquette de validation.
A défaut, nous sommes engagés à la reproduction des couleurs et nuances des fichiers informatiques fournis telles que la chaîne d’impression pourra les restituer. Dès lors, aucune contestation sur la restitution des couleurs ne pourra être acceptée.
Tout retirage demandé par le Client en raison d’interprétation des couleurs sera refacturé.
Pour la bonne information du Client, les couleurs visualisées sur écran ou sur imprimantes ne peuvent être contractuelles car elles ne peuvent être restituées fidèlement quel que soit le professionnalisme des moyens de fabrication mis en œuvre.
Art. 8 – Restitution de documents
Les documents fournis par le Client (fichiers, CD-Rom, épreuve chromatique, etc…) sont censés être des copies de travail.
Ils ne sont pas retournés au Client, sauf avec notre accord formel sur demande à la commande.
Art. 9 - Quantités livrées
En raison des aléas de fabrication, nous ne sommes pas tenus de mettre à la disposition du client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises en plus ou en moins sur les quantités commandées et que l'acheteur est tenu d'accepter son limitées aux pourcentages conforme aux Usages Professionnels à appliquer aux chiffres indiqués sur le bon à tirer.
Pour un tirage de :
- 100 001 exemplaires identiques et au-dessus + ou - 2 %
- 100 000 exemplaires identiques et au-dessous + ou - 2,5 %
- 50000 exemplaires identiques et au-dessous -t- ou - 3,5%
- 35 000 exemplaires identiques et au-dessous + ou - 4,5 %
- 25 000 exemplaires identiques et au-dessous + ou - 5,5 %
- 20 000 exemplaires identiques et au-dessous + ou - 6,5 %
- 10 000 exemplaires identiques et au-dessous + ou - 8 %
- 2 000 exemplaires identiques et au-dessous + ou -10 %
La quantité effectivement livrée est la quantité facturée.
La défectuosité d’une partie de la marchandise livrée ne peut en motiver le rejet total.
Art. 11 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
MB EDITIONS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la T.V.A. doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires.
Art. 12 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Art. 13 - Déductions, rabais et ristournes
Aucunes déductions, rabais et ristournes ne seront appliqués sauf stipulation contraire confirmée par écrit par nos soins.
Art. 14 – Paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement ;
Nos prestations sont payables selon les conditions convenues entre le Client et nous-mêmes. Dans tous les cas, il ne peut être supérieur au délai légal fixé à 45 jours à compter de la fin du mois au cours duquel la facture a été émise.
Les premières commandes d’un nouveau client font l’objet du paiement intégral TTC à la livraison.
En cas de doute sur la solvabilité d’un client, nous réservons le droit de demander l’intégralité du paiement à la commande quelles que soient les conditions accordées précédemment.
L’introduction d’une réclamation par le Client ne l’autorise pas à différer le paiement qui doit avoir lieu à la date fixée.
Art. 15 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à MB EDITIONS une pénalité de retard égale à deux fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Art. 16 – Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande ;
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Lorsque les marchandises doivent être retirées par le client : dès leurs mises à disposition, elles demeurent dans les ateliers aux risques du client jusqu’à leur enlèvement (article 14 des usages et CGV des arts graphiques). Des frais de stockage peuvent être facturés.
Si les livraisons sont effectuées par le service de transport interne ou par un transporteur, le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. Selon l’article 15 des usages et CGV des arts graphiques, l’industriel n’est pas responsable de la livraison s’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre lui.
Le client devra vérifier la marchandise à la livraison, dans son état et sa quantité en procédant à l’ouverture des colis en présence du livreur. En cas de détérioration ou de manquant, il formulera les remarques nécessaires sur le bon de livraison.
Art. 17 - Réclamation
Toute réclamation sur la qualité du travail ou sur la facture doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison ou de la réception de la facture. A défaut de réclamation dans le délai imparti, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.
Art. 18 - Objets appartenant à la clientèle
Tout objet remis par le Client en vue de la réalisation de sa commande doit être repris par le Client dès le règlement de la facture. Le Client est tenu d’assurer lui-même les objets lui appartenant. Sans réclamation après un délai de trois mois, nous serons fondés à nous séparer de l’objet sans que celui-ci puisse être par la suite réclamé.
Art. 19 - Sous-traitance
Nous nous réservons le droit de confier à des sous-traitants de notre choix tout ou partie de la commande.
Art. 20 – Responsabilité
Notre responsabilité est limitée à la valeur des travaux réalisés. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de nos travaux. En cas d’erreur ou malfaçon, notre responsabilité est limitée au remplacement du travail défectueux.
En cas de fourniture du papier par le Client, nous ne pouvons être tenus pour responsable de défectuosités ayant pour cause une mauvaise adaptation du papier au travail à effectuer. Les frais qui en résulteraient seraient en totalité à la charge du Client, y compris les frais de recalage, de réimpression et de nouveau papier.
Art. 21 – Réserve de propriété
La propriété de la marchandise est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Toutefois, il est formellement convenu que les risques sont transférés à l’acquéreur au moment de la mise à disposition des marchandises ou de la sortie des marchandises des locaux du vendeur.
Art. 22 – Force majeure
La responsabilité de MB EDITIONS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au vendeur ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Art. 23 – Utilisation des données collectées
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis sont :
Nom, prénom, adresse électronique et téléphone du contact, éventuellement coordonnées bancaires
Elles sont enregistrées dans le fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. Le devis indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.
Les informations personnelles collectées seront conservées jusqu’à 5 exercices après la fin de la relation commercial.
Sauf dispositions particulières, les éléments permettant de reproduire les commandes seront conservés 2 ans. Ces éléments peuvent contenir des informations personnelles mais elles ne sont en aucun cas collectées.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en envoyant un courrier postal recommandé à
MB EDITONS
Service RGPD
1829, Av. Pierre er Marie Curie
BP 207
06704 St Laurent du Var Cedex, France
Si utilisation des données pour prospection et acceptation de cela dans le devis (exemple case à cocher)
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). »
Art 24 – Compétence territoriale – Droit applicable
Tout litige de quelque nature que ce soit se rapportant à nos ventes sera de la compétence du Tribunal de commerce dont relève le siège de notre établissement. Toutes les ventes sont soumises à la loi française.